Conditions Générales de Vente (CGV)

Julie LACOURT EI
Production audiovisuelle, photographie, graphisme et création de contenu digital

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente, de réalisation et de livraison des prestations proposées par Julie LACOURT EI, entrepreneure individuelle enregistrée sous le SIRET 929 648 350 00015, dont le siège social est situé au 10 Rue des Droits de l’Homme, 69600 Oullins-Pierre-Bénite (France).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées : création audiovisuelle, photographie, graphisme, conception de contenu numérique et accompagnement en communication.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature du projet, les livrables, les délais, le tarif et les éventuelles options (cession de droits, fichiers sources, etc.).
Le devis signé, daté et accompagné de l’acompte prévu vaut bon pour accord et constitue un engagement ferme entre les deux parties.

3. Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Cet acompte permet de bloquer la date de réalisation et de lancer la préparation du projet.
Le solde est exigible avant la livraison des fichiers, c’est-à-dire avant l’activation du lien de téléchargement (via SwissTransfer) ou la remise des fichiers finaux par e-mail.

Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.
Les chèques ne sont pas acceptés.

4. Livraison des fichiers

Les fichiers finaux (vidéos, photos, créations graphiques) sont livrés via un lien de téléchargement SwissTransfer, ou, selon le cas, par e-mail pour les fichiers plus légers.
Les fichiers sources (RAW, fichiers projet DaVinci Resolve / Adobe Premiere Pro, éléments graphiques d’origine) peuvent être fournis sur demande et feront l’objet d’un supplément tarifaire précisé dans le devis.

5. Cession des droits d’auteur

Par défaut, Julie LACOURT EI reste titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses créations.
La cession des droits (totale ou partielle) pourra être négociée au cas par cas et fera l’objet d’un accord séparé ou d’une mention explicite dans le devis.
L’absence de mention vaut absence de cession : le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement limité à l’usage prévu initialement.

6. Annulation et report

En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé reste acquis à Julie LACOURT EI, quelle qu’en soit la raison, sauf cas de force majeure.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation, Julie LACOURT EI se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondant aux dépenses engagées.

En cas de report à la demande du client, la nouvelle date sera fixée sous réserve de disponibilité. Des frais de report pourront être appliqués selon les conditions définies au moment du devis.

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

8. Responsabilité

Julie LACOURT EI s’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées avec soin et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage détourné des fichiers livrés, une modification non autorisée ou un retard causé par un tiers, un cas de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@julielacourt.com dans un délai de 7 jours suivant la livraison des fichiers.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents et la loi française seule applicable.

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : contact@julielacourt.com

11. Acceptation

La signature d’un devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

12. Mise à jour

Dernière mise à jour : 13 novembre 2025